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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 31
Versions de la disposition
31. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent ne résidant pas en permanence au Québec, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut intenter des poursuites à l’égard de toute infraction lorsqu’il est d’avis qu’une évaluation par le directeur provincial ou l’exécution d’une entente concernant une sanction extrajudiciaire serait difficilement réalisable.
En vig.: 2020-12-09
31. Lorsqu’une infraction est imputée à un adolescent ne résidant pas en permanence au Québec, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut intenter des poursuites à l’égard de toute infraction lorsqu’il est d’avis qu’une évaluation par le directeur provincial ou l’exécution d’une entente concernant une sanction extrajudiciaire serait difficilement réalisable.
